Article 1 – Objet du contrat de location saisonnière :
Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Réservations
La réservation devient effective après validation par le propriétaire et réception du paiement total. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance). La location est nominative et ne peut bénéficier, même partiellement, à des tiers sans accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes charges comprises (eau, électricité, chauffage, wifi, linge de maison). Le montant total est exigé pour confirmer la réservation.
Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient.

Article 5 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation relatif aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6 – Conditions d’annulation
Annulation par le locataire :
Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 % du montant total.
Moins de 30 jours avant l’arrivée : aucun remboursement.
En cas de non-présentation sous 24h suivant la date d’arrivée prévue, le contrat est annulé et le montant total reste dû.
En cas de confinement sanitaire ou interdiction de déplacement officielle, l’acompte sera remboursé sans pénalités (sous réserve de justificatifs).

Annulation par le propriétaire :
En cas d’annulation du fait du propriétaire, l’intégralité des sommes versées sera remboursée.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, interdiction préfectorale, etc.), aucune indemnité supplémentaire ne sera due.

Article 7 – Modification du séjour
Toute demande de modification des dates de séjour doit être faite au moins 7 jours avant l’arrivée. Elle sera soumise à disponibilité. Veuillez noter que des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction de la période choisie et des tarifs en vigueur.

Article 8 – Arrivée / Départ
Arrivée : à partir de 15h00.
Départ : avant 11h00.
Tout départ après l’heure prévue pourra entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire. L’hébergement est prévu pour un nombre déterminé de personnes, pour assurer les règles de sécurité de la chambre (le client ne doit en aucun cas héberger des personnes supplémentaires). Aucun dépassement n’est autorisé sans accord préalable.
Le client doit veiller à ce que la porte de sa chambre soit fermée avant de la quitter ou de vous coucher, ainsi que les portes d’entrées lorsqu’il les emprunte.

Article 9 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d’un montant de X € sera exigé sous forme d’empreinte bancaire, sécurisée via Stripe, avant l’entrée dans les lieux. Cette somme n’est pas encaissée. Le dépôt de garantie sera libéré dans un délai de 7 jours après le départ, sous réserve de l’absence de dégradations ou de manquements constatés lors de l’état des lieux de sortie.
En cas de dommage, tout ou partie du dépôt pourra être retenu pour couvrir :

• la perte, la destruction ou la détérioration de biens présents dans la villa,
• les dégradations dont l’usure excéderait la normale pour la durée du séjour,
• le nettoyage supplémentaire rendu nécessaire (par exemple : literie ou couettes fortement salies, murs tachés, vitres, rideaux ou plafonds endommagés).

Le locataire est responsable de tous les dommages causés, volontairement ou par négligence, par lui-même ou toute personne l’accompagnant, pendant la durée du séjour.
En cas de dépassement du montant du dépôt de garantie par les réparations ou remplacements nécessaires, le locataire s’engage à régler la différence sur présentation des justificatifs fournis par le propriétaire.

Article 10 – État des lieux
Le logement est loué meublé et entièrement équipé, conformément à l’inventaire descriptif annexé au contrat. Cet inventaire sert de référence unique en cas de différend concernant l’état du logement. Le locataire dispose d’un délai de 24 heures après son arrivée pour signaler toute anomalie ou dysfonctionnement constaté. Passé ce délai, le logement sera réputé conforme à l’état mentionné dans l’inventaire, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Le ménage de fin de séjour est inclus et assuré par le propriétaire. Toutefois, le locataire s’engage à maintenir le logement en bon état et à le restituer rangé et sans dégradations anormales. Toutes les installations sont considérées en parfait état de fonctionnement à l’entrée dans les lieux. Les réparations résultant d’une négligence ou d’un mauvais entretien durant le séjour seront à la charge du locataire. Aucun remplacement d’équipement ou de mobilier ne pourra être effectué à l’initiative du locataire, sauf à l’identique et avec l’accord préalable du propriétaire.
Dans les 24 heures ouvrables suivant le départ du locataire, le propriétaire effectuera un état des lieux de sortie. Si des dégradations ou des manquements sont constatés, il en informera le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Article 11 – Utilisation des lieux
Le locataire s’engage à respecter le caractère paisible des lieux et à en faire usage conformément à leur destination. Les enfants restent sous l’entière responsabilité de leurs accompagnants.

Article 12 – Assurance
Le locataire est responsable des dommages causés par lui-même ou ses accompagnants et doit être couvert par une assurance responsabilité civile. Le propriétaire assure le logement contre les risques locatifs.

Article 13 – Taxe de séjour
Conformément à la réglementation en vigueur à Marseille, une taxe de séjour est applicable pour l’année 2025. Le montant de cette taxe est fixé à 5,00 % du tarif de la nuitée, par personne et par nuitée + taxes additionnelles*. Cette taxe est collectée par le propriétaire et reversée à la collectivité locale.
*Taxes additionnelles incluses de 10 % au bénéfice du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et 34 % au bénéfice de la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur.

Article 14 – Animaux
Les animaux (sont / ne sont pas) acceptés dans la villa (à adapter selon ta politique).

Article 15 – Interdiction de fumer
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de la villa. Des cendriers sont à disposition en extérieur.

Article 16 – Visite des lieux
Le locataire ne pourra s’opposer à une visite des lieux par le propriétaire ou son représentant en cas de nécessité.

Article 17 – Litiges
Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au propriétaire, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Marseille est seul compétent.